L'exequatur au Maroc d'une procuration établie à l'étranger
Un Marocain qui vit à l'étranger signe souvent une procuration devant un notaire de son pays de résidence. Il la destine à un proche au Maroc, pour vendre ou acheter un bien, régler une succession ou accomplir une démarche.
Au Maroc, cette procuration n'est pas toujours acceptée telle quelle. Les notaires, les adoul et la conservation foncière exigent souvent qu'elle soit revêtue de l'exequatur. Cet article présente la procédure judiciaire qui permet de l'obtenir.
Le fondement juridique
Le Code de procédure civile soumet à l'exequatur les actes reçus à l'étranger par les officiers et fonctionnaires publics compétents. Une procuration signée devant un notaire étranger relève de cette catégorie. La demande suit la procédure d'exequatur, désormais régie par la loi n° 58.25.
Pour les biens immobiliers, l'article 4 du Code des droits réels impose, à peine de nullité, que les procurations soient établies par acte authentique ou par acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation. La procuration notariée étrangère répond à cette exigence de forme, mais elle ne produit ses effets au Maroc qu'après exequatur.
Le conservateur de la propriété foncière vérifie ce point avant toute inscription : il peut refuser une opération fondée sur une procuration étrangère non revêtue de l'exequatur.
Les conditions contrôlées par le juge
Le juge marocain vérifie que :
- la procuration a été reçue par un officier public compétent du pays où elle a été établie, selon les règles de ce pays ;
- elle est régulière en la forme et authentique ;
- son contenu ne heurte pas l'ordre public marocain.
La procédure
- Déposer la requête au tribunal de première instance compétent. Elle est accompagnée de la procuration et des pièces listées ci-dessous.
- Laisser le juge contrôler la procuration. Il vérifie les conditions ci-dessus, sans se prononcer sur l'opération que la procuration doit permettre.
- Obtenir la décision d'exequatur. La procuration produit alors au Maroc les mêmes effets qu'une procuration établie au Maroc.
- Utiliser la procuration. Le mandataire la présente, avec la décision d'exequatur, au notaire, aux adoul, à la conservation foncière ou à l'administration concernée.
Les pièces à réunir
- L'original de la procuration notariée, revêtu de l'apostille. Les actes français en sont dispensés.
- La traduction intégrale en arabe de la procuration par un traducteur assermenté.
- La carte nationale ou le passeport du mandant, et la pièce d'identité du mandataire.
Faire la démarche depuis l'étranger
La présence au Maroc n'est pas nécessaire. Un avocat inscrit à un barreau marocain peut déposer la requête et suivre la procédure. Il suffit de lui faire parvenir l'original de la procuration et les pièces listées ci-dessus.
Chaque dossier dépend du pays où la procuration a été signée et de l'opération qu'elle doit permettre. Pour une situation particulière, vous pouvez exposer votre demande par écrit.