L'exequatur au Maroc d'un mariage civil célébré à l'étranger
Un Marocain qui se marie à l'étranger devant l'officier d'état civil de son pays de résidence est valablement marié dans ce pays. Mais au Maroc, ce mariage n'apparaît nulle part tant qu'il n'est pas mentionné sur son acte de naissance marocain.
Cet article présente la voie judiciaire : l'exequatur de l'acte de mariage par le tribunal, qui permet de faire porter le mariage en marge de l'acte de naissance marocain.
Une fois le mariage mentionné, il devient possible notamment :
- de prouver le mariage devant les administrations et les tribunaux marocains ;
- d'obtenir le livret de famille ;
- d'inscrire à l'état civil marocain les enfants nés du mariage ;
- de faire valoir les droits du conjoint, par exemple dans une succession.
Le fondement juridique
L'article 14 du Code de la famille permet aux Marocains résidant à l'étranger de conclure leur mariage selon les formalités administratives locales de leur pays de résidence. Le mariage doit toutefois réunir les conditions de fond du droit marocain : consentement des deux époux, capacité, absence d'empêchement, absence de renonciation à la dot et présence de deux témoins musulmans.
L'article 128 du Code de la famille soumet à l'exequatur les actes conclus à l'étranger devant les officiers et fonctionnaires publics compétents. L'acte de mariage dressé par l'officier d'état civil étranger relève de cette catégorie.
La demande suit la procédure d'exequatur du Code de procédure civile, désormais la loi n° 58.25. La mention du mariage sur l'acte de naissance relève de la loi n° 36-21 relative à l'état civil.
Les conditions contrôlées par le juge
Le juge marocain vérifie que :
- l'acte de mariage a été dressé par l'autorité compétente du pays où le mariage a été célébré, selon les règles de ce pays ;
- le mariage réunit les conditions de fond exigées par le Code de la famille, notamment le consentement des deux époux et l'absence d'empêchement ;
- l'acte ne heurte pas l'ordre public marocain.
La procédure
- Déposer la requête au tribunal de première instance compétent, section de la justice de la famille. Elle est accompagnée de l'acte de mariage et des pièces listées ci-dessous.
- Laisser le juge contrôler l'acte. Il vérifie les conditions ci-dessus. Le ministère public, partie principale dans les affaires familiales, présente ses conclusions.
- Obtenir la décision d'exequatur. L'acte de mariage étranger produit alors au Maroc les mêmes effets qu'un acte de mariage marocain.
- Faire mentionner le mariage sur l'acte de naissance. La décision est transmise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, qui porte la mention du mariage en marge de l'acte de naissance marocain. Les copies intégrales délivrées ensuite font apparaître le mariage.
Les pièces à réunir
- La copie intégrale de l'acte de mariage étranger, revêtue de l'apostille. Les actes français en sont dispensés.
- La traduction intégrale en arabe de l'acte de mariage par un traducteur assermenté.
- La copie intégrale de l'acte de naissance marocain de l'époux marocain, ou de chacun des époux s'ils sont tous deux marocains.
- La carte nationale ou le passeport marocain du demandeur, et la pièce d'identité du conjoint.
Faire la démarche depuis l'étranger
La présence au Maroc n'est pas nécessaire. Un avocat inscrit à un barreau marocain peut déposer la requête et suivre la procédure sur la base d'une procuration.
Chaque dossier dépend du pays où le mariage a été célébré et de la situation des époux. Pour une situation particulière, vous pouvez exposer votre demande par écrit.