L'exequatur au Maroc d'un jugement étranger
Un jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut pas être exécuté au Maroc tant qu'un juge marocain ne lui a pas accordé l'exequatur. Divorce prononcé en Europe, condamnation au paiement d'une somme, décision commerciale : sans cette formule exécutoire, la décision reste sans effet pratique au Maroc.
Cet article présente la procédure applicable depuis l'entrée en vigueur, le 24 août 2026, du nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25).
Ce que permet l'exequatur
Une fois revêtu de l'exequatur, le jugement étranger produit au Maroc les mêmes effets qu'un jugement marocain. Il permet notamment :
- de faire saisir des biens ou des comptes situés au Maroc pour recouvrer une condamnation ;
- de faire mentionner un divorce sur les registres de l'état civil marocain ;
- d'opposer la décision à une administration ou à un tiers au Maroc.
Les conditions contrôlées par le juge
Le juge marocain ne rejuge pas l'affaire. Il vérifie que la décision étrangère remplit les conditions posées par la loi n° 58.25 (articles 451 et suivants) :
- la juridiction étrangère était compétente, et l'affaire ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions marocaines ;
- la décision est définitive dans le pays où elle a été rendue ;
- les droits de la défense ont été respectés ;
- la décision ne heurte pas l'ordre public marocain et ne contredit pas une décision marocaine ;
- elle respecte les conventions internationales ratifiées par le Maroc.
La procédure
- Déposer la requête au tribunal de première instance du lieu d'exécution. La loi n° 58.25 retient désormais le lieu où la décision doit être exécutée, et non plus seulement le domicile du défendeur.
- Laisser le juge contrôler la décision. Il examine les pièces et les conditions ci-dessus, sans revenir sur le fond du litige.
- Obtenir la décision d'exequatur. En matière civile et commerciale, elle peut faire l'objet d'un appel.
- Faire exécuter. Revêtue de la formule exécutoire, la décision s'exécute comme un jugement marocain.
Les pièces à réunir
- Une copie officielle du jugement, délivrée par la juridiction qui l'a rendu et revêtue de l'apostille. Les décisions françaises en sont dispensées.
- Un certificat de non-recours, qui prouve que la décision est définitive : absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi.
- La traduction intégrale en arabe de ces pièces par un traducteur assermenté, exigée par la loi.
- Pour un divorce : l'acte de mariage, la pièce d'identité du demandeur et une copie intégrale de l'acte de naissance marocain.
Faire la démarche depuis l'étranger
La présence au Maroc n'est pas nécessaire. Un avocat inscrit à un barreau marocain peut déposer la requête et suivre la procédure sur la base d'une procuration. Le consulat ne reçoit pas les demandes d'exequatur : elles se déposent devant le tribunal.
Chaque dossier dépend de la nature de la décision et du pays qui l'a rendue. Pour une situation particulière, vous pouvez exposer votre demande par écrit.