L'exequatur au Maroc d'une convention de divorce
Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer en France par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux signent une convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. D'autres pays européens connaissent des procédures comparables.
Ce divorce n'est pas un jugement. Pour qu'il produise ses effets au Maroc, notamment à l'état civil et devant les tribunaux, la convention doit recevoir l'exequatur d'un juge marocain.
Le fondement juridique
L'article 128 du Code de la famille ne vise pas seulement les jugements étrangers de divorce. Il soumet aussi à l'exequatur les actes conclus à l'étranger devant les officiers et fonctionnaires publics compétents qui mettent fin au mariage.
La convention de divorce déposée chez un notaire relève de cette catégorie. Elle suit la procédure d'exequatur du Code de procédure civile, désormais la loi n° 58.25.
Le divorce par consentement mutuel existe aussi en droit marocain (article 114 du Code de la famille). Cela facilite la reconnaissance d'une convention fondée sur l'accord des deux époux.
Les conditions contrôlées par le juge
Le juge marocain vérifie que :
- la convention a été établie et déposée selon les règles du pays où elle a été conclue ;
- elle produit déjà ses effets dans ce pays ;
- elle repose sur le consentement libre des deux époux ;
- ses dispositions, notamment sur les enfants, ne heurtent pas l'ordre public marocain.
La procédure
- Déposer la requête au tribunal de première instance compétent. Elle est accompagnée de la convention et des pièces listées ci-dessous.
- Laisser le juge contrôler la convention. Il vérifie les conditions ci-dessus, sans revenir sur l'accord des époux.
- Obtenir la décision d'exequatur. La convention produit alors au Maroc les mêmes effets qu'un divorce prononcé au Maroc.
- Faire mentionner le divorce à l'état civil. La décision est transmise à l'officier de l'état civil, qui porte la mention du divorce sur l'acte de naissance de chacun des époux.
Les pièces à réunir
- Un original de la convention de divorce, signé par les époux et leurs avocats, revêtu de l'apostille. Les actes français en sont dispensés.
- L'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
- La traduction intégrale en arabe de ces pièces par un traducteur assermenté.
- L'acte de mariage.
- La copie intégrale de l'acte de naissance marocain et la pièce d'identité du demandeur.
Faire la démarche depuis l'étranger
La présence au Maroc n'est pas nécessaire. Un avocat inscrit à un barreau marocain peut déposer la requête et suivre la procédure sur la base d'une procuration.
Chaque dossier dépend du contenu de la convention et du pays où elle a été conclue. Pour une situation particulière, vous pouvez exposer votre demande par écrit.