Le constat avec interpellation par huissier de justice au Maroc : l'ordonnance sur requête
Un local occupé en votre absence, un locataire parti sans rendre les clés, un employeur qui conteste avoir employé quelqu'un : avant d'agir en justice, il faut pouvoir prouver un fait. Le constat dressé par un commissaire judiciaire (anciennement huissier de justice) est le moyen le plus sûr d'en garder la trace.
Lorsqu'il faut, en plus, interroger une personne sur place, le constat est ordonné par le président du tribunal, sur simple requête. Cet article présente cette procédure.
Le fondement juridique
Deux textes encadrent la procédure :
- Le nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25), en vigueur depuis le 24 août 2026. Son article 225 donne compétence au président du tribunal de première instance pour ordonner, sur requête, un constat, une interpellation, une sommation ou toute mesure urgente qu'aucun texte particulier ne régit. L'interpellation (« istijwab ») y est désormais nommée expressément.
- La loi n° 46.21 organisant la profession de commissaire judiciaire, qui a remplacé la loi n° 81.03. Son article 43 permet au commissaire judiciaire de dresser des constats matériels « dépourvus de toute opinion », sur ordonnance ou à la demande directe de l'intéressé, et des procès-verbaux d'interpellation sur ordonnance judiciaire.
La mesure ordonnée ne doit pas porter atteinte aux droits des parties. Elle peut être demandée même si le litige est déjà porté devant un tribunal.
Constat simple ou constat avec interpellation
Pour constater un fait matériel (l'état d'un local, la présence d'un occupant, des travaux), une ordonnance n'est pas nécessaire. Le commissaire judiciaire intervient à la demande directe de l'intéressé, qui doit justifier de sa qualité et de son intérêt.
Pour interroger une personne, une ordonnance du président du tribunal est indispensable. Le commissaire judiciaire pose les questions autorisées et consigne les réponses.
Dans les deux cas, il décrit ce qu'il voit et entend, sans donner d'avis ni tirer de conclusion juridique.
La requête
- La présenter au président du tribunal de première instance compétent (ou au président de la section spécialisée). Elle contient un exposé sommaire des faits et des motifs, et précise le lieu, la personne à interroger et les questions à lui poser.
- Le président statue sans entendre l'autre partie, immédiatement ou au plus tard le lendemain. Il peut accorder jusqu'à 8 jours pour compléter les pièces manquantes, faute de quoi la requête est rejetée.
- En cas de rejet, l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 7 jours de son prononcé.
Les pièces à réunir
- La pièce d'identité du demandeur.
- Les documents qui justifient son intérêt : titre foncier, contrat de bail, contrat de travail, correspondances.
- L'adresse exacte du lieu et l'identité de la personne à interroger.
- La liste des questions, précises et limitées aux faits à établir.
L'exécution
- Choisir un commissaire judiciaire du lieu. Il ne peut agir que dans le ressort de la cour d'appel où il est installé. Ses honoraires suivent un tarif réglementaire et sont payés avant l'intervention.
- Agir dans les 30 jours. L'ordonnance doit être exécutée dans les 30 jours de sa délivrance ; passé ce délai, il faut en demander une nouvelle.
- Le constat et l'interpellation. Le commissaire judiciaire se rend sur place, constate les faits et pose les questions autorisées. Il consigne les réponses, ou le refus de répondre, dans un procès-verbal établi en trois exemplaires.
La valeur du procès-verbal
Le procès-verbal d'interpellation est un acte authentique. La Cour suprême (aujourd'hui Cour de cassation) a jugé que ce que le commissaire judiciaire y consigne pour l'avoir vu et entendu ne peut être contesté que par l'inscription de faux (arrêt n° 3820 du 21 septembre 2010).
Le juge apprécie ensuite ce que les réponses permettent de prouver dans le procès au fond. D'où l'importance de questions précises, rédigées en fonction de ce procès.
Faire la démarche depuis l'étranger
Il n'est pas nécessaire d'être au Maroc. Un avocat inscrit à un barreau marocain peut présenter la requête, suivre son exécution par le commissaire judiciaire et vous transmettre le procès-verbal. Il suffit de lui adresser les pièces et les informations utiles.
Chaque situation appelle des questions différentes, pensées en vue du procès à venir. Pour un cas particulier, vous pouvez exposer votre demande par écrit.